-
Diem, immigration, étrangers, asile, nationalité, carte séjour, visa, réfugiés, regroupement familial, PUMA, AME, maghreb
Session de formation en droit des étrangers : les 16 et 17 mai 2024
Le droit des étrangers vient d’être réformé par la loi du 26 janvier 2024, l’association DIEM organise une session de formation pour faire le point sur les modifications apportées par cette nouvelle loi et en mesurer l’impact sur différentes catégories d’étrangers.
ü Présenter les nouvelles modifications apportées par cette réforme
- Création de nouvelles cartes de séjour : "travail dans les métiers en tension" ;
- Nouvelles conditions pour l’accès aux cartes pluriannuelles et à la carte de résident ;
- Modification du régime de l’éloignement du territoire français ;
- Décentralisation de l'OFPRA : création de pôles territoriaux "France Asile" ;
- Réforme de la CNDA : abondant de la collégialité et création de "Chambres territoriales".
ü Mesurer l’impact de cette réforme sur les différentes catégories d'étrangers.
Cette session est également l'occasion de faire le point sur le droit applicable en matière d’entrée, de séjour, les conditions d’accès aux différents titres de séjour.
La formation couvrira également l’asile et l’accès aux droits sociaux.
- Dates de la formation : 16 et 17 mai 2024 de 9 h à 17 h (Formation en présentiel)
- Lieu de la formation : 20, rue Camille Crespin du GAST 75011 Paris
- Coût de la formation : 450 € par personne.
Cette session de formation peut être organisée en INTRA (dans votre structure) dans le cas où vous souhaitez en faire bénéficier un groupe : le programme, les modalités et le coût de la formation peuvent être arrêtés d'un commun accord.
Pour toute information complémentaire :
- 01 48 05 13 16 - formationAROBASEassociation-diem.org
► La fiche d'inscription à remplir et nous adresser 
► Le programme et les modalités de la formation sont à demander à formationAROBASEassociation-diem.org
►Le Règlement Intérieur et les Conditions Générales de Ventes de la formation à consulter 
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
_________________________________________________________________________________________________
Circulaire du 5 avril 2024 relative aux métiers en tension
La loi du 26 janvier 2024 a instauré une nouvelle procédure pour l'admission exceptionnelle au séjour de salariés sans titre de séjour travaillant dans des métiers en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
Une circulaire datée du 5 février 2024, le ministère de l'intérieur et le ministère du travail, de la santé et des solidarités présentent les orientations générales pour sa mise en œuvre.
Critères d'expérience professionnelle et d'emploi dans les métiers en tension
La preuve d'une expérience professionnelle dans un métier en tension d'au moins 12 mois consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Critère de résidence
Le travailleur étranger doit justifier d'une durée de résidence en France significative et ininterrompue d'au moins trois ans en France précédant la décision de la préfecture.
Critère de l'intégration
Les comportements de ce dernier ne traduisent pas un défaut d'adhésion aux valeurs de la société en matière de parentalité et d'éducation des enfants, d'égalité femmes-hommes, de violences sexuelles et sexistes, de discrimination, de laïcité, de respect de la démocratie et de l'État de droit et des droits et devoirs qui incombent aux demandeurs.
La CNAF invite ses caisses à appliquer les conventions bilatérales de sécurité sociale
La Cnaf demande aux caisses locales d'allocations familiales de ne pas exiger la présentation du certificat médical de l'Ofii pour ouvrir droit aux prestations familiales des allocataires étrangers relevant de conventions bilatérales de sécurité sociale.
Dans une instruction au réseau du 7 décembre 2023 (remplaçant une précédente instruction du 12 octobre 2023), la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) invite les agents des caisses locales à tenir compte des conventions bilatérales de sécurité sociale et à ne pas exiger des allocataires étrangers relevant du champ d’application de ces textes la présentation du certificat médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour ouvrir droit aux prestations familiales.
Remarque : les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale exige des enfants nés à l’étranger à charge d’étrangers une entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familiale, à l’issue de laquelle est remis par l’Ofii un certificat médical à produire aux caisses d’allocations familiales.
Dispense pour les étrangers ressortissants d’États ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France
En effet, les clauses d’égalité de traitement prévues dans les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France dispensent les allocataires étrangers concernés de cette obligation.
Selon la Cnaf, sont donc exemptés de produire le certificat médical les ressortissants d’Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, États-Unis, Gabon, Israël, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maroc, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie et Uruguay, sous réserve pour certains d’avoir la qualité de travailleur, sous réserve pour certains d’avoir la qualité de travailleur.
Le certificat médical de l'Ofii reste exigible pour les ressortissants camerounais et ivoiriens.
Dernière mise à jour : 20/11/2024 07:27