Arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) relatif aux enfants d’étrangers entrés en dehors de la procédure du regroupement familial
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Versailles, a dans un arrêt important rendu le 19 décembre 2024, considéré que la condition d’entrée par le regroupement familial, et plus largement toute condition consistant à exiger une entrée régulière des enfants sur le territoire français, contrevenait au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 12 de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, dite « permis unique ». En vertu de cette directive, les ressortissants d’États tiers admis dans un État membre aux fins d’y travailler régulièrement doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment en matière de sécurité sociale. Or, revient à les traiter de manière moins favorable, le fait de leur imposer une condition supplémentaire liée à l’entrée des enfants pour qui les prestations sont demandées (comme, en l’espèce, attester, par le biais d’un certificat médical, l’entrée en France par le regroupement familial ou l’entrée régulière, au plus tard en même temps que les parents admis à séjourner en France, par le biais d’une attestation préfectorale).
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Arrêt de la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) relatif aux enfants d’étrangers entrés en dehors de la procédure du regroupement familial
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Versailles, a dans un arrêt important rendu le 19 décembre 2024, considéré que la condition d’entrée par le regroupement familial, et plus largement toute condition consistant à exiger une entrée régulière des enfants sur le territoire français, contrevenait au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 12 de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, dite « permis unique ». En vertu de cette directive, les ressortissants d’États tiers admis dans un État membre aux fins d’y travailler régulièrement doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment en matière de sécurité sociale. Or, revient à les traiter de manière moins favorable, le fait de leur imposer une condition supplémentaire liée à l’entrée des enfants pour qui les prestations sont demandées (comme, en l’espèce, attester, par le biais d’un certificat médical, l’entrée en France par le regroupement familial ou l’entrée régulière, au plus tard en même temps que les parents admis à séjourner en France, par le biais d’une attestation préfectorale).
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