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Liens

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Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des Hautes juridictions et des cours d'appel.

  

Le CESEDA ou le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parfois surnommé code des étrangers,  est le code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers.

  

L'OFII : lOffice français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public chargé de gérer les procédures de :

- l'immigration professionnelle (Il est l’interlocuteur des entreprises qui souhaitent embaucher des salariés étrangers) ;

- l’immigration familiale (reçoit les demandes de regroupement familial) et effectue, en cas de carence du maire, le contrôle du logement et des ressources du demandeur) ;

- le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ;

- l’accueil des primo-arrivants et l'organisation du parcours d'intégration avec la signature du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ;

- les aides au retour.

  

L'OFPRA :  Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la convention de New York de 1954, il statue sur les demandes d'asile et de statut d'apatride qui lui sont soumises.

  

La CNDA : Cour nationale du droit d'asile est une juridiction française de l'ordre administratif. Elle est créée en 1952 et porte alors le nom de Commission des recours des réfugiés. Elle statue sur des recours formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'asile

  

le GISTI est un groupe qui informe et soutient les personnes en quête de protection, d'asile ou de régularisation en France. Il propose des publications, des actions collectives, des services juridiques et des conseils pratiques sur divers sujets liés à l'immigration et à l'intégration.

  

Migreurop est un réseau euro-africain d’associations de défense des droits, de militant·e·s et de chercheuses et chercheurs. Son objectif est d’identifier, faire connaître et dénoncer les conséquences des politiques migratoires européennes sur les conditions de vie et le respect des droits des personnes en migration, tout au long du parcours d’exil Le réseau Migreurop contribue ainsi à la défense des droits fondamentaux des exilé·e·s et à promouvoir la liberté de circulation et d’installation pour toutes et tous.

  

La Cimade est une association de solidarité active et de soutien politique aux migrants, aux réfugiés et aux déplacés, aux demandeurs d'asile et aux étrangers en situation irrégulière.

  

France terre d'asile est une association de solidarité française, dont le principal objet est le soutien aux demandeurs d'asile et la défense du droit d'asile en France

  

Forum Réfugiés : une association sans but lucratif qui agit en France et à l'international pour l'accueil et l'accompagnement des réfugiés, la défense du droit d'asile et la promotion de l’état de droit.