Chambres territoriales CNDA
Organisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
Depuis la loi du 26 janvier 2024, la Cour peut comprendre, en dehors de son siège situé à Montreuil, des « chambres territoriales ».
La Cour comprend ainsi, depuis le 1er septembre 2024, vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil, et cinq chambres territoriales.
Une chambre a été créée à Bordeaux (départements figurant dans son ressort : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne), deux autres (« première » chambre et « deuxième » chambre) ont leur siège à Lyon (Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie et Yonne) une autre chambre a été créée à Nancy (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort) et une chambre à Toulouse (Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne).
Pour les autres départements, le contentieux relève toujours du siège de la Cour à Montreuil.
La compétence de la chambre territoriale est déterminée par le domicile du demandeur à la date de la décision de l'Ofpra, sauf si l'affaire « relève de la compétence de l'une des chambres spécialisées ».
En effet, certaines chambres peuvent être spécialisées « en fonction du pays d'origine et des langues utilisées ». Ces chambres spécialisées se situent au siège de la Cour, à Montreuil. Les pays et langues attribuées à de telles chambres sont fixées par décision du président de la CNDA.